Une visite médicale de fin de carrière obligatoire pour certains de vos salariés

De quoi s'agit-il ?

Un décret publié au Journal officiel le 11 août 2021 précise les modalités d'application d'une visite médicale spécifique prévue pour les salariés en fin de carrière occupant ou ayant occupé un poste à risques. L'examen permet d'établir un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il est réalisé par le médecin du travail avant le départ à la retraite du collaborateur. À l'issue de la visite, le praticien remet au salarié un document listant les risques et à destination du médecin traitant pour le suivi post professionnel.

Important
Depuis du 31 mars 2022, la mise en place de la surveillance post-professionnelle devient systématique lorsque le collaborateur aura été exposé à des risques. Elle ne sera plus du ressort du médecin du travail.

Qui est concerné ?

Cette visite médicale de pré-retraite est destinée :
- aux salariés qui bénéficient ou ont bénéficié durant leur carrière d'un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé ;
- aux collaborateurs ayant bénéficié, avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé, d'un suivi médical spécifique lié à leur exposition à un ou des risques particuliers.

Le salarié doit avoir été exposé, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à des risques pour sa santé ou sa sécurité (amiante, rayonnements ionisants, plomb, certains produits chimiques, agents cancérogènes, risque hyperbare, travail en hauteur, etc.).

À noter
L'examen médical de pré-retraite est pris en charge par le CIAMT, que le collaborateur soit affilié au régime général ou au régime agricole de la Sécurité Sociale.

Pourquoi une telle mesure ?

Des maladies (cancer, leucémie, etc.) engendrées par l'exposition à des risques professionnels peuvent commencer à se manifester des dizaines d'années plus tard. Grâce à cette mesure qui s'inscrit dans une démarche globale du gouvernement visant notamment à renforcer la prévention en santé au travail, les salariés concernés bénéficient d'un meilleur suivi médical lorsqu'ils cessent de travailler. De plus, l'état des lieux de l'examen de pré-retraite étant effectué à partir des déclarations du collaborateur et de ses différents employeurs ainsi que des éléments figurant dans le dossier médical en santé au travail, il permet d'éviter la perte d'information consécutive à la fin de carrière.

Quelle est la procédure ?

En tant qu'employeur, il vous revient d'informer votre Service de Santé au Travail du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels dès que vous en avez connaissance. Vous devez également mettre le collaborateur au courant de votre démarche sans attendre. Sachez que si vous ne prévenez pas votre Service de Santé au Travail, tout salarié qui considère être en droit de bénéficier de cette visite médicale spécifique a la possibilité de faire la demande directement auprès du CIAMT un mois avant son départ à la retraite. Il faut dans ce cas qu'il vous en informe.
Le médecin du travail organise l'examen après avoir vérifié que les conditions requises sont bien remplies par le collaborateur. La visite médicale de pré-retraite doit impérativement avoir lieu pendant que le salarié exposé est encore en activité.