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Assouplissement du dispositif d'activité partielle : on répond à toutes vos questions

Le 17 mars 2020, La Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a été saisie en urgence. Dans les tous prochains jours, le gouvernement va déployer un projet de décret pour réformer le dispositif d’activité partielle.
Celui-ci sera donc assoupli et élargi, dans le but de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises. Grâce à cela, les employeurs auront un reste à charge zéro pour la quasi-totalité de leurs salariés.

Assouplissement du dispositif d'activité partielle : on répond à toutes vos questions

Zoom en 5 points sur le décret à venir...

1 - En quoi consiste le nouveau dispositif d'activité partielle ?

Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité due à la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif de chômage partiel. Cette démarche va permettre en effet de maintenir l'emploi efficacement sur le territoire et de favoriser le rebond lorsque la conjoncture s'améliorera.
Un décret sera donc pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d'activité partielle actuellement en place. Celui-ci prévoit que l'allocation versée par l'État à l'entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Avec cette modification du mode de calcul, les employeurs bénéficieraient d'un reste à charge zéro pour la quasi-totalité de leurs salariés, en place et lieu de l'allocation forfaitaire à laquelle ils pouvaient prétendre jusqu'à présent. Ainsi, cette allocation sera fixée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié concerné (dans la limite de 70 % de 4,5 Smic) et l'employeur sera intégralement remboursé de l'indemnisation versée au salarié.

2 - Quelles sont les autres mesures du projet de décret ?

Le projet de décret comprend d'autres dispositions. Grâce à ces dernières, l'employeur pourra :

  • Envoyer l'avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable ;
  • Adresser une seule demande préalable d'autorisation d'activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements de la même entreprise ;
  • Bénéficier d'un délai de 30 jours pour déposer la demande d'activité partielle ;
  • Bénéficier d'une durée maximum de 12 mois d'autorisation d'activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum) ;
  • Permettre aux salariés au forfait cadre, de bénéficier de l'activité partielle, y compris s'il n'y a pas une fermeture totale de l'établissement.

3 - Est-ce que les salariés seront indemnisés à 100 % ?

Non. L'employeur restera tenu d'indemniser ses salariés à hauteur d'au moins 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net). Cependant, rien n'empêche les employeurs d'indemniser les salariés au-delà des 70 % obligatoires s'ils le souhaitent.

4 - Les formations en période d'activité partielle sont-elles possibles ?

Oui. Même en période d'activité partielle, les salariés peuvent bénéficier d'actions de formations. Il est d'ailleurs prévu que l'État prenne à sa charge l'intégralité des coûts pédagogiques, en plus de l'allocation d'activité partielle.
Ainsi, les salariés en formation pendant la période d'activité partielle se verront indemniser à hauteur de 100 % de leur salaire net horaire.

5 - Quand est-ce que ces nouvelles règles entreront en vigueur ?

Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès la publication du décret (d'ici quelques jours). En attendant, l'indemnisation se fait sur la base forfaitaire, en prenant bien en compte que toutes les souplesses d'accès sont immédiatement mises en œuvre. Cependant, dans la mesure où le système informatique de l'Agence de services et de paiement (ASP) ne pourra pas être modifié à la date de la publication du décret, l'ASP versera une indemnité égale au Smic horaire net (8,03 €) par heure chômée, par salarié, jusqu'au 31 mars.
Par la suite, à partir du 1er avril, le système informatique sera mis à jour et mettra en place un versement de l'allocation selon les nouvelles règles dictées par le décret.
Dans un second temps, l'ASP effectuera une régularisation : toutes les demandes d'indemnisation déposées entre le 15 mars (lendemain de la prise de l'arrêté) et le 1er avril seront traitées.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le dispositif d'activité partielle, sur le site du ministère du Travail
Un simulateur d'activité partielle est d'ailleurs à disposition

Sources : Direccte, Hauts-de-France.